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1 résultats pour « Philippe GATIGNOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232826

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2004, présenté par Me Gattegno

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