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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007802832
16 décembre 1992
Jean-Philippe X..., demeurant à Cassagnas (48400) ; M.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008093464
29 juillet 2002
Philippe X..., ; M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001952
30 novembre 1998
après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989702
17 décembre 2008
Philippe F, à M. Gilles S, à M. Jean-Jacques R, à Mme Marie-Claire R, à M. David H, à Mme Sylvie G, à Mme Evelyne I, à Mme Agnès P, à M. Stéphane P, à M. Jean-Philippe C, à M. Patrick O, à M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453053.20211230
30 décembre 2021
de Toulon de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463761.20221207
7 décembre 2022
de campagne de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001956
30 décembre 1998
l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869417
3 juin 2009
Philippe A, demeurant ...) ; M.
CETAT:CETATEXT000007971702
29 décembre 1997
E... aurait bénéficié d'avantages en nature, non retracés dans son compte de campagne, de la part des associations "Toulon Force 3, les amis de Philippe E..." et "Force de l'Union" ; qu'il résulte, toutefois
CETAT:CETATEXT000021468405
9 décembre 2009
Philippe A, demeurant ... ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839324
25 octobre 1993
Saint-Philippe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900822
6 octobre 2010
Philippe F, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007896067
31 janvier 1997
Philippe X... demeurant ... ; M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462623.20230310
10 mars 2023
A n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008001931
16 novembre 1998
que, lorsqu'elle " ... a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ...", la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ...saisit le
CETAT:CETATEXT000022413145
21 juin 2010
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
ECLI:FR:CECHS:2022:462776.20221123
23 novembre 2022
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ayant prononcé par sa décision du 17 janvier 2022, le rejet de leur compte de campagne au motif qu'il avait été
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838757
24 novembre 1993
Philippe X..., demeurant ... , M.
ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207
ECLI:FR:CECHS:2021:451110.20211230
Ainsi, le compte de campagne de Mme A fait apparaître un important dépassement du plafond des dépenses de campagne dans le cadre de l'élection à laquelle elle se présentait.