portant agrément de la SA Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité

elle a été assujettie à la suite de ce redressement ; Considérant que seuls les droits attachés à une concession de licence d'exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

qui n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation en l'absence de dénaturation, estimé que l'engagement de caution souscrit par Mme X... ne l'avait été que pour assurer la pérennité

emballages et qu'il résultait ainsi de l'ensemble de ces éléments que les dépenses litigieuses avaient permis la constitution de droits susceptibles de constituer une source de profit et dotés d'une pérennité

l'environnement catalan (F.E.N.E.C.), annulé la délibération du 6 septembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de Cerbère en tant qu'elle concerne les zones UD et 2NA du secteur dit de Peyrefite

que les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent, ne sont susceptibles d'avoir une incidence sur la pérennité

d'utilisation de marques, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

enregistrés les 21 juillet, 21 novembre et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CENTRE MEDICAL DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI, dont le siège est Cap Peyrefite

tout moment sans indemnité avec un préavis de soixante jours seulement ; qu'ainsi les droits d'exploitation détenus par la société Laboratoires Searle ne pouvaient être regardés comme dotés d'une pérennité

délai sa situation et celle de son enfant, en vue de leur offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de pérennité

délai sa situation et celle de son enfant, en vue de leur offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de pérennité

délai sa situation et celle de son enfant, en vue de leur offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de pérennité

procédure sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'exécution de celle-ci présente des risques pour l'équilibre financier de la requérante et pour la pérennité

de marque, une entreprise peut en revanche apporter les justifications nécessaires en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence même d'actifs dont dépend la pérennité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le retrait de sa carte de résident contre une autorisation provisoire de séjour remet en cause la pérennité de son contrat

de redressement ; Considérant que doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise, les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

en enjoignant à la Ville de Paris d'offrir à Mme A et à son fils un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, tant en termes de pérennité

d'imposition, il appartenait à la société "Techniques et Santé", qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles de constituer une source régulière de profits dotée d'une pérennité