des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de chacun des exercices

Par un arrêt n° 19PA01354 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société des services pétroliers contre ce jugement.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A

REUNIS DE L'OUEST doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST est rejetée.

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine société nationale

REUNIS DE L'OUEST doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST est rejetée.

THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER au titre de l'exercice 1981 est diminuée d'une somme de 244 209 F. Article 3 : La S.A.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil et autre.

1979 du ministre du travail et de la participation confirmant la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi qui avait autorisé la société d'achat et de vente de produits pétroliers

Article 3 : Les requêtes d'appel de la Société réunionnaise des produits pétroliers en tant qu'elles tendent à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sont rejetées.

demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers

; Considérant que les requêtes de la société des transports pétroliers par pipe-line et des sociétéS X...

D. " ET LE PILOTE DE CE DERNIER NAVIRE, SPECIALEMENT AU SUJET DU RETARD DANS LE CHARGEMENT DU PETROLIER ET DE L'APPAREILLAGE DU CARGO, 2.

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 28 septembre 2012 relative à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 15-DCC-104 de l'Autorité de la concurrence du 30 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST est rejeté.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Esso de recherche et d'exploitation pétrolières