du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n'a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y...

B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.

, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation de la perte

l'expulsion des époux X... du logement dont elle est propriétaire et qu'elle estime insuffisante, d'une part conteste le montant du préjudice subi, d'autre part soutient qu'une partie des sommes qu'elle a perçues

X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

pertes [RJ1 ].

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES

source dite de la Roche Bleue à Signes à la suite, à la fois, de l'insuffisance de la pluviométrie des années 1966 à 1968 et des travaux entrepris de 1968 à 1975 par la société requérante pour le percement

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes

décembre 1984 du conseil municipal de Neuville-de-Poitou se prononçant sur la suppression d'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs de la commune et sur le reversement des sommes perçues