CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499096
3 juin 2013
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Ces activités peuvent s'exercer dans les limites et conditions définies ci-après, aux risques et périls des pratiquants