. - Impôts perçus par voie de rôles.

. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMPETENCE DU "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES" ET, PAR SUITE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CE CENTRE SE DEFINISSENT

25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop perçu

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU

redevances établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau ou au titre des prélèvements sur les ressources en eau ; que si les redevances établies à ce dernier titre peuvent être ainsi perçues

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses - Honoraires perçus par un gérant.

au profit de la caisse nationale des lettres et à la redevance perçue au profit du centre national des lettres : Considérant qu'aux termes de l'article 1621 octies du code général des impôts, dans sa

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DES 14 JANVIER ET 17 AOUT 1972 METTANT A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 16.310,14 F QU'IL A PERCUE

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DE 1.528.80 F REPRESENTANT UN TROP-PERCU

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

. - Impossibilité pour le contribuable d'exciper de sa qualité de créancier d'une collectivité locale pour se soustraire au paiement d 'un impôt perçu pour le compte de cette collectivité.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'homologation des droits perçus par un concessionnaire de port de pêche

1984 contre la décision du 18 novembre 1983 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er août 1983, et disposant qu'elle serait soumise au reversement des allocations indûment perçues

-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Honoraires - Abus d'honoraires - Remboursement de trop perçu

. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.