Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'en outre, si le sieur X... fait valoir que les notes dont s'agit n'auraient pas été incluses dans les opérations de péréquation

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis

. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

qu'il aurait tenu compte d'éléments autres que la valeur de cette prestation ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation

CETAT14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation

la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 fixant la liste des barrages donnant vocation à bénéficier de la répartition des ressources du fonds départemental de péréquation

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Décrets d'assimilation - Fixation des règles de péréquation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ

.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre.

REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION

oeuvre des conditions dont le ministre peut assortir son autorisation ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts mentionnés au I de l'article L. 151-3 précité, dès lors que la pérennité

portant agrément de la SA Assurances Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité

elle a été assujettie à la suite de ce redressement ; Considérant que seuls les droits attachés à une concession de licence d'exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration. / II.

ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT D'UN GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS

pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Michaël X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes (06160) Juan-les-Pins ; M.

. - | MODALITES DE FIXATION ET DE PEREQUATION DES NOTES - FAITS DE NATURE A INFLUER SUR LA NOTE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS