AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452724.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800133
13 novembre 2014
13 novembre 2014
dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline
Source officielle