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DÉCISION / ECLI

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724743

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation de créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 7 851 m², à Mercin-et-Vaux

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