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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007803429
28 octobre 1992
des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452186.20220204
4 février 2022
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 février 2022.
ECLI:FR:CECHS:2022:452183.20220204
ECLI:FR:CECHS:2022:452184.20220204
ECLI:FR:CECHS:2023:474780.20231206
6 décembre 2023
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
9 décembre 2021
Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 décembre 2021.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982551
9 juin 2020
impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline
CETAT:CETATEXT000041982552
CETAT:CETATEXT000041982553
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449343.20211230
30 décembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509238
19 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes
ECLI:FR:CECHS:2024:474804.20240506
6 mai 2024
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206
ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229
29 décembre 2021
Il fixe ainsi, en fonction du niveau de bruit ambiant existant, des valeurs d'émergence admissible des bruits émis par les installations à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
29 juillet 2022
Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364590
8 juin 2010
Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline
CETAT:CETATEXT000041982543
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