AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936254
21 juillet 2009
21 juillet 2009
Patrick AW, demeurant ... ; Mme Clarisse ED, demeurant ... ; M. André CV, demeurant ... ; M. Arnaud FR, demeurant ... ; M. Eric FJ, demeurant ... ; Mme Marie-Ange FI, demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007912665
13 décembre 1996
13 décembre 1996
. et Mme Ludovic G..., demeurant dans l'immeuble "la Corvette A", avenue du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc
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