Roger X..., maître-assistant à l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84

I... soutient qu'un tract émanant d'un prétendu " Collectif des Roms de Blanc Mesnil et du 93 " a été distribué massivement le 28 mars 2014 aux abords du campement illicite de Roms situé dans la commune

L'animateur de l'émission, sans sérieusement chercher à recentrer les propos de son invité sur le thème de l'émission, lui a dénié, avec véhémence, toute légitimité à exprimer ce point de vue sur la chaîne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus

n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger

été joints au dossier soumis à enquête publique, ce seul élément, en l'absence d'autres circonstances, n'était pas de nature à avoir privé le public d'une information sans laquelle il n'aurait pu participer

le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy