complémentaire, enregistrés les 27 avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin

rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 octobre 1992 rejetant leurs demandes tendant à obtenir la décharge des redevances réclamées aux Houillères des Bassins

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

demande du syndicat professionnel France Hydro Electricité tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonateur du bassin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN

SONT AUTORISES A FAIRE PARTICIPER LES INTERESSES AUX CHARGES DE PREMIER ETABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN

de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution : "Il est créé au niveau de chaque bassin ... une agence financière de bassin ...

sa demande dirigée contre la délibération du 20 février 1989 par laquelle le conseil municipal de Merfy (Marne) a décidé de récupérer sur les propriétaires riverains de la Vesle le montant de la participation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GFA des vignobles de la baronne A B n'est pas admis.

Sur la méconnaissance du principe de participation du public : 4.

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 novembre 1982 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI LA BARONNE, - les conclusions de M.

le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des désordres qui affectent les joints du collecteur réalisé par le syndicat intercommunal du bassin

Considérant que l'association " Baronnies libres sans parc " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 LUI ACCORDE SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 953 493 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX REALISES POUR L'IMPLANTATION D'UN BASSIN

jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 9 mars 1981 par le syndicat intercommunal du bassin

Z..., X... et Y... vis-à-vis du syndicat intercommunal pour l'équipement en bassins de natation du Plateau Nord : Considérant qu'il est constant que la maîtrise d'oeuvre de la piscine litigieuse a été