Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1984, présentée par M.

exécutive en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision du trésorier-payeur

Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la

euros ; que le trésorier principal de Colombes a délivré le 23 août 2005 deux avis à tiers détenteur pour avoir paiement des sommes restant dues ; que, par décision du 21 octobre 2005, le trésorier-payeur

devant le tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions relatives au recouvrement de l'imposition due au titre de 1978 n'étaient pas recevables faute d'avoir été précédées de la saisine du trésorier-payeur

Crépin pour le compte de la SA "Société nouvelle Le Maine" en tant qu'intervenant pour accepter la délégation de loyers ; que c'est avec l'accord tacite de M.

que le référendum national en violation des dispositions de la loi organique statutaire et enfin, de la prise en compte par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum dans le Royaume de Tahiti

avait été notifiée le 16 octobre 1990 pour le paiement d'une somme de 480 248 F au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, et contre la décision implicite du trésorier payeur

AVAIT DEJA REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE , FONDEE SUR LA MEME CAUSE ; QUE LA DAME X AVAIT REGULIEREMENT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES LE REJET DE SON RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR

C... ne s'étant pas acquitté de l'intégralité de ces impositions, le payeur de la Polynésie française lui a adressé, le 4 mars 2015, un " bordereau de situation " récapitulant les sommes dues, à hauteur

unique est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement

de l'article 1585 G du même code : La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier-payeur