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4 résultats pour « Patrice PINSSEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994817

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Patrice X..., fils de M. Bernard X..., décédé avant son père, M.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007758492

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007798327

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760029

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

la décision exécutoire du 26 février 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget le constituant débiteur envers l'Etat d'une somme de 500 000 F et de la décision implicite du trésorier payeur

Source officielle