CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Amode Ousman PATEL, M. Firmin VIRY, M. Georges Emile VOLIA, M. Joseph Yvon MARIAYE, Mme Marie-Henriette LAROQUE, M. Alain Paul HOARAU, Mme Havan Bibi PATEL épouse REMAI, M.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988912

Admin. suprême

23 septembre 2013

A...le 26 janvier 2003 sur la voie communale "chemin Mourre de Cannelle" à Mornas ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mornas le versement

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684097

Admin. suprême

6 avril 1979

QU'EN PROCEDANT AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, ALORS QUE LA SIGNATURE Y FIGURANT ETAIT MANIFESTEMENT DIFFERENTE DE CELLE APPOSEE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE SUR LA FICHE DETENUE PAR LE SERVICE, L'AGENT PAYEUR

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007834059

Admin. suprême

13 avril 1992

président du conseil général ; Vu 43°) sous le n° 109 667, la requête enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique I..., demeurant ... (06110) Le Cannet

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

VIERSEN, LAMBERSART 40 CAMIER PIERRE, 64 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 41 COMPTDAER ALBERT, 45 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 42 CATTEAU GINETTE, 102 RUE VICTOR HUGO, LOMME NORD 43 CADET

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