. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part,

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

X... ont été enregistrés dans les écritures de la société civile immobilière La Patinière comme remboursements d'avance ou de prêt à l'intéressé ; qu'il est constant que celui-ci avait fait à la société

ARM-PAJANI, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde (97341 Cedex) ; la S.A.R.L.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Profession distincte.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

février 1980 d'un permis tacite que la décision attaquée aurait retiré ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du titre II du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Patton

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

santé « ou tout autre personne morale qu'il lui plairait de se substituer » ; que la société Vermiglio Sens, qui s'est substituée, dans le cadre de ce plan, au groupe Pavonis santé dont elle constitue

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

détournement de clientèle sans rechercher si les faits reprochés lui sont imputables, en ce que d'autre part, elle juge que les faits en cause, à savoir l'octroi d'une remise de 10 % par la société Patoon

DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].