dans la légende de ce schéma aux "espaces verts-zones rurales protégées" ; qu'ainsi, en énonçant que les parcelles en cause étaient situées dans des zones réservées par le schéma directeur d'aménagement

Pascal X... a été proclamé élu avec 201 voix, M. Y... SILVA ayant obtenu 200 voix ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "(.)

L. 232 n'est pas incluse dans le périmètre de classement, d'autre part, que s'il existe sur la carte au 1/25 000ème une légère différence de tracé entre le tracé soumis à enquête et celui retenu par le

explicitant la nature des différents tracés et comportaient plus d'une centaine d'erreurs ou d'imprécisions affectant la délimitation des parcelles, et en ce que les tableaux comparatifs de la valeur

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT APRES EXPERTISE, A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE PASCAL

ZE 5 qui lui a été attribuée et qui, selon elle, serait légèrement inférieure à celle retenue, elle n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément permettant de les étayer ; qu'ainsi, en dépit d'une légère

des conditions d'exploitation, la distance devant s'apprécier par rapport à l'ensemble des terres figurant dans le compte et non parcelle par parcelle ; que cette distance étant passée de 818 mètres avant

Serge X... a bénéficié du remembrement, par la réduction du nombre de parcelles et par leur rapprochement du centre d'exploitation ; qu'ainsi, les conditions d'exploitation de M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'attribution de la parcelle ZW 3 en contrepartie des parcelles d'apport ZM 41, ZM 42 et ZM 44 s'est traduite par un allongement de la distance

X... se plaint de ce qu'un trop grand nombre de ses parcelles d'attribution serait classé en T3, il ressort aussi des pièces du dossier que le compte de ses biens propres, s'il fait apparaître une légère

partiellement accueilli leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1971 à raison du défrichement de parcelles

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les parcelles

parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la Jonchère, sur le territoire des communes de Bougival et de La Celle-Saint-Cloud, à tout le moins en ce qu'il inclut dans son périmètre les parcelles

pittoresque, un intérêt général ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles

par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur sa demande tendant au déclassement d'une parcelle

cadastrées section AM n°s 39 à 42 en zone N et des parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 en zone 1AU.

2013 portant classement parmi les sites du département de la Savoie du vallon du Clou, sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, à tout le moins en ce qu'il a classé une partie des parcelles

d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par suite, être accueillis ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les propriétaires des parcelles