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5 résultats pour « Pascale HANS PINCET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429628

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A, de Me Haas, avocat de la SCP Didier, Pinet et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429629

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A, de Me Haas, avocat de la SCP Didier, Pinet et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835126

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Guy U..., demeurant ... uns, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), Mme Pierrette XW..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464472

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs sur la parcelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486916

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Claude ADS, demeurant ..., M. et Mme Serge ADJ, demeurant ..., Mme Hanna FK, demeurant ..., M. Denis SE, demeurant ..., M. Emile FP, demeurant ..., M.

Source officielle