Vu 1°), sous le n° 127 860, la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour

2015, a ordonné une expertise afin d'évaluer le niveau de risque de glissement de terrain sur leurs parcelles.

dont s'agit, ni, en ce qui concerne la parcelle sise à Birmandreis, les pourparlers engagés avec la commune de Birmandreis pour y édifier des constructions, et l'aménagement, d'ailleurs non établi d'une

MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Jean-Pascal Y..., demeurant 3, Le Puy Ouest à La Lande de Fronsac (33240) ; M.

Racine, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Pascale X... ; - les conclusions de M.

classés en T5 par la commission départementale, avaient été surévalués et devaient être ramenés en T7, et a estimé que 36 ares 10 ca de cette même parcelle classés en T9 devaient être rangés en T7 ; que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pascale B, demeurant ..., M.

Pascal M..., M. Daniel A..., Mmes Elizabeth C..., Arlette I..., Nadia Z..., MM. Lionel F..., Gilles G..., Jacques H..., Léon Y... et Mme Brigitte N... ; M.

Pascal XB..., M. Joël F..., M. Pascal Y..., M. Francis A... et M. Christian G..., élus au comité syndical du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin des Barguelonne et du Lendou, et M.

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Pascal Z..., demeurant ... ; Mme A... et M.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

A LA FERTILITE DU SOL ET A LA SITUATION DES PARCELLES QUI DEVAIENT SEULES ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE CULTURE ET DU CLASSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

sous le n. 8 691, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Miglior B... , demeurant à Saint-Etienne-de-Tinée Alpes-Maritimes , Pascal D... , demeurant à Nice et I...

en réalité de la parcelle ZD 35, cette erreur, purement matérielle, concernant une parcelle qui était suffisamment individualisée par le plan masse et le plan de situation joints à la demande, n'a pas

DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES