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2 résultats pour « Pascal WEBER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897660

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

les annexes énoncées à l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme ; Considérant que s'il est fait grief au plan d'occupation des sols de ne pas modifier les dispositions applicables au lotissement "Weller

Source officielle