AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790807
4 avril 2008
4 avril 2008
mettre à la charge de la SAS SODIPI une somme de 2 000 euros, et à la charge de l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE ROUJAN et autres une somme de 100 euros chacun, à verser à la SAS Bordes
Source officielle