Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrenois, Lévis, avocat de M.

Pascal Z..., l'impôt dû à raison des revenus perçus par le défunt au cours de l'année 1979 et non encore taxés a été mis en recouvrement par un rôle individuel établi au nom de " M. Z...

Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de M. B...D..., Mme E...D...et M.

Pascal X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Station "Le Petit Bousquet" l'avait saisi aux fins de dégrèvement de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre de

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

et par des chemins ruraux et se trouve à proximité de parcelles supportant des constructions qui ont récemment perdu leur caractère de siège d'exploitation agricole, il ressort des pièces du dossier qu'elle

Pascal A, demeurant ... ; M.

tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX à les indemniser du préjudice subi du fait de l'érosion des berges de l'estuaire de la Gironde qui leur avait fait perdre

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal B, demeurant au ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Pascal X tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de deux années dont une avec sursis prononcée à son encontre ; 2°) rejette ce recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que l'amélioration ainsi prévue doit s'apprécier non parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble de l'exploitation

Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les aides perçues conformément à l'article 20 paragraphe 1. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1998

ZH 32 et ZH 33 et de lui attribuer des lots permettant la compensation des parcelles perdues, en valeur de productivité réelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux