CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952281
22 octobre 2010
présentée par la commune de Saint-Tropez, lui a enjoint de libérer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance les locaux appartenant à la commune situés sur les parcelles