AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198386
20 mars 2013
20 mars 2013
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Césanne et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Bandol, - les conclusions
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007689228
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Z... un terrain constituant la nouvelle parcelle cadastrée ZH 12 ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision susanalysée que la commission départementale a estimé nécessaire de procéder à cette permutation
Source officielle