Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

décidé de créer, au centre de l'agglomération, un espace vert destiné au public, englobant en particulier le terrain appartenant à l'association requérante qui comprenait de vastes jardins attenant à la maison

Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur

Pascal X..., qui a la qualité de gérant de l'entreprise SARL Maison Leschi, sise à Sagone Corse du Sud à laquelle collabore aussi la mère de l'intéressé n'est pas de nature à l'empêcher de diriger l'exploitation

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

Philippe B, la décision du 9 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 1432 et 151 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle (19000) ; M.

l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle cadastrée section AR n° 67

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA MAISON DUNKERQUOISE, dont le siège est ..., représentée par son président

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du partage, intervenu en 2007, d'une parcelle auparavant détenue par une indivision, la commune de Neuves-Maisons

Michel Y... et Melle Pascale Y... demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte du 26 juin 2017 portant désaffectation et déclassement de la parcelle

leur verser une indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison

Pascal A, demeurant ... ; M.

préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AE n° 277 située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours

Pascal A, demeurant ... ; M.

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.