AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007977718
14 novembre 1997
14 novembre 1997
DE MONTOY-FLANVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375624
28 septembre 2020
28 septembre 2020
comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes, notamment la parcelle cadastrée CY n°
Source officielle