Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

X... n'est dès lors pas fondé à demander une réattribution de ces parcelles ; Sur les moyens relatifs à la qualité de terrains à bâtir des parcelles A. 98 à A. 101 et des transactions dont elles auraient

n° 604, M. de la MOTTE se borne à faire valoir que la justice était autrefois rendue à cet emplacement, et que de ce fait, ladite parcelle faisait partie du patrimoine historique de sa propriété et de

pouvoir de la délibération du 13 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée un emplacement réservé sur la parcelle

Pascal M..., M. Daniel A..., Mmes Elizabeth C..., Arlette I..., Nadia Z..., MM. Lionel F..., Gilles G..., Jacques H..., Léon Y... et Mme Brigitte N... ; M.

B...a reçu des terres relevant d'un mode de culture conventionnel d'une surface de 7 hectares, 7 ares et 5 centiares réparties en 4 parcelles sans que soit modifiée la distance des parcelles par rapport

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

M. et Mme B...ont, par un courrier du 10 janvier 2008, proposé au maire de la Motte-en-Provence d'acquérir une parcelle leur appartenant, située en zone NA, au prix de 15 euros le mètre carré.

PREFET DU VAR qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré formé à l'encontre de l'arrêté du maire de La Motte

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

X... conteste le classement de certaines parcelles, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que la circonstance que la parcelle B. 168 ait fait l'objet d'un mode de culture

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... à La Grande Motte (34280) et B.P. 635 à Bouake (Côte d'Ivoire

administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Pascale

Pascal X, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

exploitées selon un mode de culture biologique présentent le caractère de " terrains à utilisation spéciale " devant, sauf accord contraire, être réattribuées à leurs propriétaires, en ce qu'elles ne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant