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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007923344
6 mai 1996
Maurice Pascal Y... demeurant ... et pour M. et Mme Z...
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007163
10 septembre 2007
Pascal B, demeurant ... ; M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028842898
4 avril 2014
.a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485420
19 novembre 2008
Daniel A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., Mme Pascale A, demeurant ..., M. Martin I, demeurant ..., M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770426
14 décembre 2012
Pascal A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AA n° 244 ainsi que de la décision
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883011
11 juillet 2016
Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710170
5 décembre 1986
des biens propres de Mme Z..., affectées à la culture irriguée du melon, la commission ait violé ces mêmes dispositions ;qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les parcelles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429243
3 septembre 2008
Pascal-Max C, demeurant ... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680305
25 janvier 1985
PASCAL Z...
CETAT:CETATEXT000007886522
31 janvier 1996
ressort des pièces du dossier que, pour un apport de dix parcelles disséminées, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210359
25 janvier 2012
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000028416448
30 décembre 2013
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007875842
24 janvier 1996
Pascal Z..., demeurant ... ; M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241603
13 juillet 2006
Pascal A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000021191602
21 octobre 2009
sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 18 mars 2005 par lesquelles le bureau de la communauté d'agglomération de la Rochelle a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles
CETAT:CETATEXT000007883978
15 septembre 1995
X... de SAINT MELOIR demeurant ..., Le Vésinet (78110) ; M. de SAINT MELOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté
CETAT:CETATEXT000008110316
14 juin 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 2000 et 17 août 2000, présentés pour Mme Pascale X..., ; Mme X... demande au Conseil
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179647
24 mars 2004
Pascal X, demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233679
13 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926654
7 juillet 1997
Liernais (21430) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié les attributions de parcelles