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4 résultats pour « Pascal MALATERRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835886

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AC 22 et des parcelles BM 81, BM 88, BM 107 et BM 108 : Considérant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497648.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2016 par le parquet général d'Adiyaman aux fins d'exécution d'une peine de six ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 30 avril 2009 par la cour d'assises de Malatya

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722643

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

de la commune de Cellier ; En ce qui concerne les conclusions relatives au défaut d'accès de la parcelle cotée F située au nord de l'autoroute A 11 : Considérant, d'une part, que par jugement en date

Source officielle