AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835886
5 janvier 1994
5 janvier 1994
AC 22 et des parcelles BM 81, BM 88, BM 107 et BM 108 : Considérant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle
Source officielle