Vu la requête, enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

le GPMB à verser à la société Château Lilian Ladouys la somme de 84 960 euros en réparation de son préjudice financier et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Pascal X..., pharmacien, demeurant 24 place Auban Moet à Epernay (51200) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (82290), et tendant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Pascale A... et de M.

X... en 4 îlots ; que si ces opérations ont entraîné la suppression d'un chemin d'accès à la parcelle ZA 9, cette parcelle reste dessservie dans de bonnes conditions par la voie communale n° 2 qui la longe

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

leur parcelle boisée d'apport D 7 d'une superficie de 40 ares 30 centiares et située à l'intérieur de la parcelle ZD 3 attribuée à Mme Y... ; Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme Y... font valoir

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

de l'autre partie de la parcelle H 484, de la parcelle G p 1 qui était en friche avant le remembrement, ainsi que de la parcelle 549 p, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces différentes parcelles

Vosges) et à ce que la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal soit rejetée, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété de Mme X... sur la parcelle

d'attribution faites d'herbages susceptibles d'être mis en culture, ne représente que 3 ha 41 ares 49 ca sur un total de 34 ha 83 ares 80 ca ; que si quelques pommiers se trouvaient sur cette parcelle

date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action en revendication de parcelles

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 13 682 de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Gisèle Z..., de Mme X... et de M.