d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2018 du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient

a déclaré d'utilité publique l'agrandissement des bassins de lagunage de la commune et a déclaré cessible une parcelle appartenant au requérant ; 2°) annule les arrêtés du préfet du Loiret des 26 octobre

B de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

A afin d'irriguer les parcelles ZC 31 et ZC 69, et de points de sortie d'eau sur ces parcelles, non contiguës à la parcelle ZD 8, ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à faire regarder ces

DEMEURANT AU LIEUDIT FAYX, COMMUNE DE LORCY PAR CORBEILLES-EN-GATINAIS LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 14 JUIN 1975

a autorisé le département du Loiret à défricher 143 090 m² de parcelles de bois, identifiées par leurs références cadastrales, situées sur les communes de Marcilly-en-Villette, Mardié, Saint-Denis-de-l'Hôtel

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

X..., les parcelles d'attribution sont mieux desservies que ne l'étaient les parcelles d'apport ; que, dans ces conditions, et alors même que la forme des lots d'attribution nécessiterait une adaptation

, EN DATE DES 9 ET 30 OCTOBRE 1975, MAINTENANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE DES PARCELLES DE SA PROPRIETE, SISE DANS LA COMMUNE DE VIMORY LOIRET , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 4 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation de Mme X pour une parcelle située à Dadonville (Loiret) dont elle était propriétaire et qui était donnée depuis 1986 en location à M. et Mme Y, exploitants

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

entre le département du Loiret et la société Deret ; que, nonobstant la circonstance que M.

annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet du Loiret

19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 2 et 22 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

X... a reçu 4 lots ; que, compte tenu, notamment, de la forme irrégulière des parcelles d'apport du requérant, la circonstance que, parmi ces lots, la parcelle ZD 10 comporte un léger décrochement, la