I K, la société civile immobilière Couot Levy, M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal A, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Relais Frigorifique A21 et à la SCP Le Bret-Desaché

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Pascal Roland demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prendre toute mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale de pensée, de conscience et de religion ainsi qu'à la protection

X..., la décision implicite du maire d'AUREILLE, en date du 23 février 1984, refusant la levée d'une servitude dont est grevée une parcelle de terrain appartenant à M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; - les conclusions de M.

respectivement les 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM, - les conclusions de M. Ph.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

A n° 95 et à ce qu'il soit ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer les limites du rivage, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il inclut une partie de la parcelle

sur l'emplacement de l'ancienne parcelle B. 569, afin de pouvoir accéder aux bois leur appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation

décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 refusant de l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement intérieur dans le local construit par la société LV4 promotion et refusant de lever

Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans

demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle

au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles