Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon

LE TERRITOIRE ET POUR LE COMPTE D'UNE SEULE COMMUNE LE REGISTRE D'ENQUETE EST CLOS ET SIGNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 25 MAI 1973, LE SIEUR GUILLON

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société foncière de la Plaine et de la société Mascareignes Kino, - les conclusions

Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme D...et JoséphineY..., de Mme AK...Z..., de M. et Mme J...et Anne-Marie Guigo

SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme D...et JoséphineZ..., Mme AK...AA..., M. et Mme J...et Anne-Marie Guigo

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU HAVRE, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public