AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587315
28 mars 2012
28 mars 2012
de Pôle emploi, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
30 décembre 2011
et la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (CGT-FNPOS) dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93514), représentée par son secrétaire général ; les syndicats requérants
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