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CETAT:CETATEXT000007754964

19 décembre 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme PASCAU, M. B..., M. I..., M. D..., Mme X..., M. G..., Mlle Y..., MM. C... et Pascal H..., M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007686574

Admin. suprême

17 octobre 1980

ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT AU LIEU DIT "PRENDS TOI GARDE

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

9 juin 2010

appartenant à des membres de la famille du maire ainsi que, d'autre part, à l'établissement sur ce chemin d'une servitude de passage au profit des propriétaires de ces mêmes parcelles, ne donnant lieu

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CETAT:CETATEXT000007743821

10 mars 1989

que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses demandes dirigées contre les prétendues décisions implicites résultant du silence gardé

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485420

19 novembre 2008

Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M. Claude K, demeurant ..., Mme Odile K, demeurant ..., Mme Marguerite AS, demeurant ..., M. Dominique F, demeurant ..., M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007928992

19 juin 1996

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215431

31 octobre 2005

Pascal X, détenu ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007944174

13 juin 1997

Pascal X... demeurant ... ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630770

28 décembre 2009

Vu le recours, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117856

18 février 2002

Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864873

30 janvier 1995

Pascal Z..., demeurant ... ; M.

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227444

11 février 2005

Pascal Z, demeurant ... ; M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110316

14 juin 2002

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 2000 et 17 août 2000, présentés pour Mme Pascale X..., ; Mme X... demande au Conseil

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960981

10 juin 1998

Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M.

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CETAT:CETATEXT000008113561

28 décembre 2001

Claude Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice". Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. XY... -Louis H..., à MM.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006911

9 juillet 2007

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000008151396

29 janvier 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018008098

14 décembre 2007

Pascal A, demeurant ... ; M.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252636