: " Le préfet fait établir par le directeur départemental de l'agriculture, en liaison avec les services compétents, l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les

concernées prolongent un massif forestier de grande importance ; qu'ainsi, leur conservation est nécessaire à l'équilibre biologique d'une région déjà fortement urbanisée ; Considérant qu'il résulte de

part de la décision du 4 novembre 1987 du directeur régional de l'office national des forêts (ONF) refusant de lui céder une parcelle du domaine géré par l'office, d'autre part de la décision implicite

pourront être interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que si la loi susvisée du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé

X... a demandé au préfet l'autorisation de procéder au boisement d'une parcelle lui appartenant et située dans la zone définie par l'arrêté du 15 juillet 1971 ; que M.

Y... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative

28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

L'application du régime forestier est régie par les dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier, dans les termes suivants : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres

de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager cette analyse

celui d'un parcours du golf projeté par ladite société ; que la coupe faisant l'objet de l'autorisation contestée était de nature à menacer la destination forestière des parcelles ; qu'elle avait ainsi

A PROCEDE EN 1971, 1972 ET 1973 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LES COMMUNES DE CESTAS ET DU BARP GIRONDE ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER ET

de la société anonyme LA FORET est rejetée.

culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ... 3°) les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et