cadastrée AB n° 165 située sur le territoire de la commune de la Flotte-en-Ré (Charente-Maritime) et dont les requérants revendiquent la propriété, appartient au domaine public ; 2°) de délimiter avec

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

Le pourvoi et la requête présentés par la commune de La Flotte tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt.

de l'année ; que, par suite, bien que les parcelles formant "La Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles, qui ont été submergées postérieurement

du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2001 du conseil municipal de la commune de la Flotte

; 3°) de condamner la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots et à leur verser la somme de 4 573,47 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

LES LAIS ET RELAIS FUTURS ET, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle J-149, appartiennent au domaine public ; Considérant que les parcelles en cause, vendues par les consorts Y... à M.

code général de la propriété des personnes publiques en jugeant implicitement que le restaurant qu'il exploite occupe le domaine public maritime naturel, sans avoir recherché s'il est situé sur une parcelle

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LA DOMANIALITE DES PARCELLES LITIGIEUSES : - CONS.

cadastrée n° 95 supportant le Château de la Rocasse et, enfin, à ce qu'il soit subsidiairement ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer si la partie de parcelle en cause est

de l'année ; que, par suite, nonobstant la circonstance que les parcelles formant "la Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles qui ont été submergées

: Considérant que si le rapport du 3 décembre 1985 du directeur des services fiscaux du Morbihan, auquel le tribunal avait demandé son avis sur l'appartenance éventuelle au domaine de l'Etat de la parcelle

qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication du 16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot

C pour avoir maintenu sans droit ni titre des constructions à usage d'habitation sur plusieurs parcelles du domaine public maritime situées dans la calanque de Ponteau à Martigues ; que, par un jugement

Vu, 1°), sous le n° 329140, la requête enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5, rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

administrative ; Vu, 2°), sous le n° 338509, la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.