Thierry DUREZ, demeurant 29, rue de la Libération à Bohain, M. Pascal LAURENT, demeurant 6, rue de la Chapelle à Bohain, M. Philippe GRAS, demeurant 5, Voie des Dames à Bohain, M.

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duriez a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du

Article 3 : Mlle Durhem versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de leur situation et de leur affectation" et qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 5 août 1970, sont considérés comme terrains à bâtir au sens de cette disposition législative, "les parcelles

. - ACTE DE CESSION PAR UNE ASSOCIATION DE PARCELLES À UNE COMMUNE - CLAUSE PRÉVOYANT UN DROIT D'OCCUPATION AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION, SANS LIMITATION DE DURÉE - 1) CLAUSE COMPATIBLE AVEC LE RÉGIME

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

." ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des biens non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement

JEAN-MARIE, 15 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 73 DEGROOTE EDOUART, 2 RUE DE ROME, LAMBERSART 74 DECAMPS PIERRE, 34 RUE DE ROME, LAMBERSART 75 DUBOIS JEAN-MICHEL, 19 RUE DE ROME, LAMBERSART 76 DUPREZ

d'antenne de deux heures à répartir également entre elles et celles qui au titre du troisième alinéa, disposent d'une durée d'émission de trente minutes répartie de la même manière ; Considérant que si

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil général de la Banque de France du 6 juillet 2001 relative au passage

-Prise en charge des frais de changement de résidence (article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Condition de durée de quatre années de services - Mode d'appréciation.

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

.) ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du code, dans cette même rédaction, fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des biens non passibles d'une taxe foncière

. - INDEMNITÉS DIVERSES LIÉES AU PASSAGE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 12 AVRIL 1989) - CONDITION DE DURÉE DE QUATRE ANNÉES DE SERVICE - COMPUTATION À

date des 23 et 25 janvier 1991 par lesquels les préfets de la Lozère et de l'Aveyron ont autorisé l'Etat à occuper, avant le transfert de propriété devant résulter des opérations de remembrement, les parcelles

À LA 4G) - A) CIRCONSTANCE NOUVELLE - EXISTENCE - B) MÉTHODE D'ÉVALUATION DE L'AVANTAGE ÉCONOMIQUE PROCURÉ AUX TITULAIRES DE L'AUTORISATION - ERREURS DE DROIT - EXISTENCE, I) LA DURÉE PRISE EN COMPTE

Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles