AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466581.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472678.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, en premier lieu, dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions
Source officielle