RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL : "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT

Si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux cotés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si sa superficie est inférieure à celle fixée

Pascal Rollet, dont les parcelles C 336 et C 337, de l'aire parcellaire délimitée du climat classé en premier cru " Aux Bouthières " au motif, en particulier, que ces parcelles étant orientées Est-Nord-Est

civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la commune de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre part, à vendre ces

Maurice Pascal Y... demeurant ... et pour M. et Mme Z...

sur la parcelle "Bas des Rappes", apportée par MM.

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ZL 106 et ZL 91, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural, notamment son article 20

commission départementale de remembrement du cantal a statué sur le remembrement de leurs terres situées à Lastic ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du 17 mars 1983 relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Bouchoux ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE

X..., utilise cette parcelle comme jardin potager et y entrepose du matériel, cette circonstance n'est pas de nature à conférer au terrain le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions

départementale d'aménagement foncier de la Gironde avait rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article