d'exception d'illégalité, d'un arrêté en date du 19 juillet 1982 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières sur les communes de Vieux Charmont, Dambenois, Brognard

de construire valant autorisation d'équipement commercial le 23 mai 2017 l'autorisant à créer un nouveau point permanent de retrait " drive " par le transfert du point de retrait existant sur des parcelles

administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

D un certificat d'urbanisme pour une parcelle cadastrée section BX n° 234.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles (Bouches-du-Rhône) a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles

l'entrée du village et garantir la mise en œuvre du projet communal dans les dix années à venir, qu'" une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le cadre du renouvellement potentiel des parcelles

A un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AC n° 79.

polémique électorale ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que l'utilisation d'une photographie de la place sur laquelle est installé le monument du Souvenir Français dans une brochure

section A nos 1384 et 1378 du plan local d'urbanisme, seule la parcelle cadastrée section A n° 1384 est classée en zone N et cette demande ne prévoit aucune construction sur cette parcelle, laquelle supporte

référés du tribunal administratif de Toulouse que la demande adressée le 13 octobre 2022 par la société Promologis à la commune de Labarthe-sur-Lèze faisait état d'un projet d'aménagement dont les parcelles

société Les Portes de l'Ariège a demandé à la commune de Labarthe-sur-Lèze de lui communiquer un projet de convention de projet urbain partenarial en vue d'un projet d'aménagement portant sur des parcelles

administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 37, rue Jules Ferry, parcelle

Ribot à Melun (77000), Mme Micheline BROYARD, demeurant 326, rue de la Mare des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

lieu, aux termes de l'article UD 9-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () l'emprise au sol des constructions est définie ainsi : / L'emprise au sol maximale " E " des constructions sur la parcelle