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Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a engagé la responsabilité de la société Tennis et sols sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 44 du cahier des

dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : " L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents

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Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant,

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CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du candidat.

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