28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des consorts Y... et de Me Le Prado, avocat du Centre Psychothérapique de Valvert, - les conclusions de M.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Profession distincte.

contre la décision du 24 juillet 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant un visa de long séjour au jeune B afin de lui permettre d'entrer sur le territoire français pour rejoindre ses parents

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

QU'ILS DIRIGENT DES ENFANTS QUI EFFECTUENT LEUR SCOLARITE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN ET DONT LES PARENTS RESIDENT A L'ETRANGER ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

et des beaux-parents

DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].