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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007948592
30 juillet 1997
30 juillet 1997
entreprendre les travaux d'exploitation d'une mine de charbon à ciel ouvert concernant trois sites dits Serre des Audats, Luminières et Quatre Chemins sur le territoire des communes de Portes, Sainte-Cécile
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838053
7 février 1994
7 février 1994
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X...
Source officielle