Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux

Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 : Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la COMMUNE DE LISSES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du règlement n° 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Cysoing, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après un acte notarié du 14 avril 1947, soumis aux juges du fond, M.

observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CEGETEL, de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIO TELEPHONE et de la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIO TELEPHONE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A...a donné naissance le 27 août 1989 au centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat à son quatrième enfant prénommée Emmanuelle, née par césarienne décidée en urgence en raison d'une procidence du cordon

suivants: / ... ii) utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation

TÉLÉCOMMUNICATIONS, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

BOUYGUES TELECOM, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt du 6

suivants : / ... ii) utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune d'Evry, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

BOUYGUES TÉLÉCOM, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle