Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420324
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la communauté d'agglomération Seine-Eure et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ourry, - les conclusions
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911115
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Oumar A, d'une part, annulé le jugement du 7 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.
Source officielle