directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 février 1974 lui refusant toute indemnisation pour la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce à Oujda

juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt du compte de campagne de Mme Ouarda

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouafae X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...Armée de la Libération, à Oujda (60000), Maroc ; Mlle X... demande

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Naoual X..., demeurant 25, rue El Touil, 60000 Oujda

521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire du consulat général de France à Fès et du consulat honoraire d'Oujda

Abderrahim ZY, de nationalité marocaine, mineur au regard de la loi de ce pays, qui lui a été confié par un acte de kafala (recueil légal) du 30 novembre 1999 du tribunal de première instance d'Oujda,

El Miloud X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 6 mai 1991 par laquelle le Consul général de France à Oujda lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;

le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa

Mostafa X..., né le 4 janvier 1976 à Oujda (Maroc) et domicilié à Paris 11e, est titulaire d une carte de résident délivrée le 16 décembre 1992 en cours de validité à la date d intervention de l arrêté

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouarda Z..., épouse Y..., demeurant au Maroc ; Mme Z..., épouse Y..., demande que le Conseil

Mohamed X..., demeurant ... à Oujda 60000 (Maroc) ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2001, présentée par Mme Ouarda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouarda A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Ouadah X demeurant chez ... ; M.

D a obtenu un visa de court séjour pour se rendre en France le 15 mars 2000, qu'un jugement de divorce d'avec Mme B a été prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal de première instance d'Oujda (Maroc),

le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa

Aissa X... demeurant Hay Essalam, A45 n° 10 DEM, Oujda (Maroc) ; M.