public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiquesdans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire ; Considérant que

de la mairie placé à l'entrée de celle-ci ; qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elles se sont vu interdire l'entrée pour des raisons de sécurité et d'ordre public ; qu'il est constant que la partie

par décret du 4 octobre 1960 : "1- Les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public ..." ; que

d'autorisation préalable pour les seuls investissements de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, étant précisé que cette autorisation est réputée acquise

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations

public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. 2.

A, le 12 février 1998, un arrêté d'expulsion du territoire français fondé sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public ; que le recours pour excès de pouvoir formé par M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

Conclues avec la CNAMTS qui, aux termes de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale, est un établissement public national à caractère administratif, ces conventions doivent, dès lors, être regardées

A « dans le cadre des rotations de sécurité » ; qu'il est constant que M.

ou un organisme chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics.

public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient, que, en l'absence d'une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu'à une mesure

- Refus d'autorisation - Maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique ; 1.

à lui verser une indemnité journalière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

- Intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.